Protection des donne
Textes juridiques RGPDUE 2016/679 – LQPD 29/2021 – DÉCRET 391/2022 tVer. 25.0
1.1 Mentions légale
1.2 Politique de confidentialité
1.3 Information complémentaire
1.1 Mentions Légales
DONNÉES D'IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE DE SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION
Conformément aux dispositions applicables en matière de traitement des données personnelles et de protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, nous vous informons des informations suivantes :
MONTANÉ I FILLES S.L.U., [ci-après Bidforbooking], est propriétaire du site Web bidforbooking.com, intervenant exclusivement en qualité d’exploitant et gestionnaire des contenus des sites Web, sise Carrer de l’Étang Salé, bloc 12, 3er 2na - AD700 ESCALDES-ENGORDANY, NRT L719438W, figurant au registre du Commerce sous le numéro 935155N, qui est chargé de l’exploitation, de la gestion et du fonctionnement du site Internet susmentionné.
Si vous souhaitez nous contacter, vous pouvez le faire par courrier postal à l’adresse mentionnée dans le paragraphe précédent, ou par courrier électronique à: elisenda.montane@bidforbooking.com
INTRODUCTION
Les présentes mentions légales régissent l’utilisation de ce site Internet. L’accès au site Internet est gratuit, à l’exception du coût relatif à la connexion via le réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d’accès sous contrat avec l’utilisateur.
ACCEPTATION
L’utilisation du portail confère la condition d’utilisateur et implique l’acceptation complète et sans réserve de toutes les dispositions qui figurent dans ces Mentions Légales, dans la version publiée par Bidforbooking à partir du moment où l’utilisateur accède au site Web. Par conséquent, l’utilisateur doit lire attentivement les présentes mentions légales chaque fois qu’il souhaite utiliser le site Internet, car celles-ci peuvent avoir été modifiées.
INFORMATION RELATIVE AUX LIENS HYPERTEXTE « LINKS »
Bidforbooking n’est pas responsable des sites Web externes ou de tiers, auxquels il est possible d’accéder par l’intermédiaire de liens « links » ou de tout autre contenu mis à disposition par des tiers.
L’utilisateur fait usage d’un lien ou accède au site Web de son plein gré et en assume l’entière responsabilité. Bidforbooking ne recommande ni ne garantit aucune information obtenue par l’intermédiaire d’un lien externe à son site Web bidforbooking.com. Elle n’est pas responsable en cas de perte, réclamation ou préjudice dérivé de l’utilisation ou mauvaise utilisation d’un lien, ni des informations obtenues par le biais celui-ci, y compris d’autres liens ou sites Web, de l’interruption du service ou de l’accès, de la bonne ou mauvaise utilisation d’un lien lors de la connexion au portail bidforbooking.com ou de l’accès aux informations d’autres sites à partir de ce dernier.
LIMITATION DES GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
Bidforbooking fait tout son possible pour éviter des erreurs liées au contenu de ce site Internet.
Bidforbooking adopte les mesures et les mécanismes nécessaires pour assurer la sécurité des communications et des transactions qui ont lieu via le site Internet, selon l’état de la technologie et en fonction du type de transactions et de services mis à la disposition des utilisateurs.
Bidforbooking ne saurait être tenue pour responsable des dommages qui pourraient être causés au système informatique des utilisateurs pour une cause indépendante ou non imputable à ce site Internet, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages causés par des interférences, des omissions, des interruptions, des virus informatiques, des pannes ou des déconnexions téléphoniques pendant le fonctionnement opérationnel du système électronique. De plus, Bidforbooking ne pourra être tenue pour responsable d’une interruption, d’une erreur ou d’une panne survenant dans le système, du fait d’un dysfonctionnement du réseau ou des serveurs qui y sont connectés.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE, MARQUES DÉPOSÉES
La structure, la conception et le mode de présentation des éléments (graphiques, images, fichiers de logos, associations de couleurs et tout autre élément susceptible d’être protégé) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par Bidforbooking.
La reproduction, la transformation, la distribution, la communication publique, et de manière générale, toute autre forme d’exploitation, partielle ou totale, des éléments mentionnés au paragraphe précédent sont interdites. L’exploitation ne pourra être réalisée que sur autorisation expresse de Bidforbooking et devra, dans tous les cas, mentionner de manière explicite que Bidforbooking est la titulaire des droits de propriété intellectuelle susmentionnés.
Les documents élaborés par Bidforbooking sont réservés à un usage privé. Il ne sera en aucun cas possible de supprimer, altérer, éviter ou manipuler un quelconque dispositif de protection ou les systèmes de sécurité installés.
Sauf autorisation expresse de Bidforbooking, tout lien vers des « pages finales », « frame » et toute autre manipulation similaire, sont interdits. Les liens doivent toujours être sur la page d’accueil ou la « home page » de bidforbooking.com.
Les signes distinctifs (marques, noms commerciaux) de Bidforbooking sont protégés par des droits de propriété industrielle, interdisant leur utilisation ou manipulation, sauf autorisation expresse et écrite de Bidforbooking.
ACHAT EN LIGNE SÉCURISÉ
La sécurité est une priorité pour Bidforbooking. Par conséquent, nous faisons tout notre possible pour nous assurer que nos processus de transactions soient sécurisés et que vos informations personnelles soient protégées.
NE PARTAGEZ PAS VOS INFORMATIONS PERSONNELLES
Bidforbooking ne vous enverra jamais un courrier électronique ni ne vous contactera par téléphone pour vous demander de révéler ou de vérifier le mot de passe de votre compte personnel, vos coordonnées bancaires ou de carte de crédit, ni tout autre type d’information personnelle. Si quelqu’un vous contacte ou si vous recevez un e-mail non demandé, vous enjoignant à communiquer l’une des informations susmentionnées, nous vous prions de ne pas y répondre et d’en informer immédiatement Bidforbooking afin que nous puissions enquêter sur l’origine de l’incident.
IDENTIFIEZ LES FAUX COURRIERS ÉLECTRONIQUES (tentatives d’« usurpation » [spoofing] ou d’« hameçonnage » [phishing])
Ignorez tout courrier électronique vous demandant des informations personnelles ou vous redirigeant vers un site Internet qui n’appartient pas à Bidforbooking ou à des sociétés du même groupe, ou vous demandant de procéder à un paiement avec un mode autre que ceux autorisés par Bidforbooking, car il pourrait s’agir d’une tentative d’usurpation d’identité (« spoofing » ou « phishing »), et il devra être considéré comme frauduleux.
Bidforbooking utilise le domaine “bidforbooking.com” pour ses courriers électroniques. Si vous recevez un courrier électronique sous un autre format, par exemple: bidforbooking.security@hotmail.com, il s’agit d’un courrier frauduleux. Certains courriers électroniques pratiquant le phishing contiennent des liens vers des sites Web contenant le terme « Bidforbooking » dans leur URL, mais ils redirigent vers un site Web complètement différent. Si vous déplacez le pointeur de la souris sur le lien, vous pourrez voir l’URL associée, qui aura probablement un format différent de celles associées aux sites Web authentiques de Bidforbooking.
Si vous cliquez quand même sur un courrier électronique qui pratique le phishing et que vous êtes redirigé vers une page ressemblant à « Votre Compte » ou à toute autre page similaire vous demandant de vérifier ou de modifier vos informations personnelles, veuillez l’ignorer et la considérer comme frauduleuse.
COMMUNIQUEZ TOUTE TENTATIVE DE « phishing »
Envoyez un courrier électronique à l'adresse elisenda.montane@bidforbooking.com et joignez le courrier que vous considérez comme faux. En fournissant ces informations, vous nous aidez à localiser votre origine.
Si vous n’êtes pas en mesure de joindre le courrier électronique frauduleux, renvoyez-le à elisenda.montane@bidforbooking.com et ajoutez le plus d’informations possible à son sujet.
1.2 Politique de confidentialité
RESPONSABLE
Conformément au contenu du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques en matière de traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la Loi Qualifiée 29/2021 sur la protection des données personnelles (LQPD) et le décret 391/2022 concernant l'adoption du règlement d'application de la LQPD 29/2021, nous vous informons que les données personnelles fournies au travers des formulaires, ainsi que votre adresse e-mail, ont été incluses dans un traitement appartenant à MONTANÉ I FILLES S.L.U, [ci-après Bidforbooking], sise: Carrer de l’Étang Salé, bloc 12, 3er 2na - AD700 ESCALDES-ENGORDANY, NRT L719438W, Enregistré dans le registre du commerce Nº 935155N qui est chargée de l’exploitation, de la gestion et du fonctionnement du site Web susmentionné.
Nous vous informons que les données peuvent être utilisées pour l’envoi par voie électronique d’informations relatives à nos produits et/ou services, à condition que vous nous autorisiez à le faire. Les données pourront faire l’objet d’un profilage, dans le cadre d’un programme de fidélité en fonction de la relation commerciale avec le client et de proposer des offres correspondant à ses préférences. Vous pouvez à tout moment vous opposer à ce type d’envois, en envoyant un courrier électronique à l’adresse elisenda.montane@bidforbooking.com, et en indiquant dans l’objet du message « Me désabonner de la liste de distribution ».
Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de portabilité et de limitation en envoyant une lettre à l’adresse suivante: situé Carrer de l’Étang Salé, bloc 12, 3er 2na - AD700 ESCALDES-ENGORDANY ou en l’envoyant par courrier électronique à elisenda.montane@bidforbooking.com en indiquant « Protection des données » dans l’objet du courriel. Si le responsable du traitement a des doutes raisonnables quant à l’identité de la personne physique qui formule la demande, il peut demander la fourniture d’informations complémentaires nécessaires pour confirmer son identité.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La protection des données des utilisateurs des services qui accèdent au site Web est l’une des priorités de Bidforbooking. Par le biais de cette politique de confidentialité [ci-après, la Politique] Bidforbooking informe les utilisateurs de bidforbooking.com du traitement et des utilisations auxquels sont soumis les données personnelles collectées sur le site Web, afin qu’ils puissent décider librement et volontairement s’ils souhaitent fournir les informations demandées.
MESURES DE SÉCURITÉ
Bidforbooking a adopté dans le système d’information les mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données stockées, évitant ainsi leurs altération, perte, traitement ou accès non autorisé ; en tenant compte de l’état de la technique, des coûts d’application, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques de probabilité et de gravité variables associés à chacun des traitements.
DROITS DES UTILISATEUR
La personne concernée par les données à caractère personnel pourra exercer les droits que la loi lui confère, conformément au Règlement général sur la Protection des Données, la Loi qualifiée 29/2021 et le Décret 391/2022 relative à la protection des données à caractère personnel, et qui sont :
A.- Le droit d’accès pourra être exercé annuellement, sauf en cas d’intérêt légitime justifié. En exerçant ce droit, la personne concernée pourra choisir les systèmes de consultation de fichier suivants :
Bidforbooking, communiquera sa décision dans un délai d’un mois. Si la réponse est affirmative, la personne concernée pourra accéder à l’information requise dans un délai de 10 jours après sa communication.
- B.- Les droits de rectification et de suppression pourront être exercés, conformément aux prévisions suivantes, si la personne concernée considère que les données collectées sont inexactes, incomplètes, inadéquates ou excessives. Dans ce cas, elle pourra exercer ces droits par le biais des moyens précédemment indiqués et prévus.
Bidforbooking, procédera à la rectification ou à l’effacement des données dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande.
- C.- Le droit d'opposition peut être exercé, conformément aux dispositions suivantes, à condition que la partie intéressée souhaite s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel, que celles-ci soient traitées
- D.- Le droit de portabilité peut être exercé, conformément aux dispositions suivantes, à condition que la partie intéressée considère que les données collectées dans nos traitements doivent être renvoyées au propriétaire des données ou, le cas échéant, à un tiers (responsable du traitement).
- E.- Le droit de limitation du traitement pourra être exercé, avant le droit d’opposition au traitement de ses données, et tant que le droit d’opposition n’aura pas été résolu, le traitement des données sera limité.
CHANGEMENT DE RÈGLEMENT
Bidforbooking, se réserve le droit de modifier la présente politique afin de l’adapter aux nouvelles législations ou jurisprudences. Ces modifications seront communiquées aussi longtemps à l’avance que nécessaire sur notre site Internet, sans préjudice de la revendication du consentement nécessaire des personnes concernées lorsqu’il n’est pas considéré comme accordé conformément aux termes de la présente politique.
Si vous avez des doutes, des questions ou des commentaires relatifs à cette norme, n’hésitez pas à nous en faire part en adressant un courriel à l’adresse suivante: elisenda.montane@bidforbooking.com
1.3 Information complémentaire
PROTECCIÓ DE DADES PERSONALS RGPDUE 2016/679 - LQPD 29/2021 – DECRET 391/2022
Informació addicional
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RGPD (UE) 2016/679 - LQPD 29/2021- DÉCRET 391/2022 Informations complémentaires | ||
| Responsable | Identité de la personne responsable du traitement | MONTANÉ I FILLES S.L.U L719438W elisenda.montane@bidforbooking.com |
| Finalité | Description de la finalité du traitement | Compte tenu du « principe de limitation de la finalité », les données collectées seront traitées exclusivement à des fins déterminées, explicites et légitimes et ne seront pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces fins. |
| Durée de conservation | Les données à caractère personnel fournies seront conservées pendant toute la durée de la relation d’affaires/commerciale tant que vous n’en demanderez pas l’effacement. Nous vous informons que, conformément aux dispositions légales, nous sommes tenus de les conserver pour des raisons fiscales et comptables, et de les mettre à disposition d’une entité publique compétente qui en ferait la demande. | |
| Décisions automatisées | Nous vous informons de l’existence de décisions automatisées, y compris le profilage, afin d’améliorer votre expérience d’utilisateur et de fournir des informations, des services ou des produits adaptés à vos préférences. | |
| Légitimation | Base juridique du traitement | Vos données à caractère personnel seront traitées, comme indiqué lors de leur collecte, en tenant compte des Bases juridiques identifiées dans le RGPD (UE) 2016/679. |
| Destinataires | Destinataires de la cession | Les données personnelles collectées ne seront pas transférées ou communiquées à des tiers sauf obligation légale. |
Transferts internationaux de données | Ne sont pas prévues | |
| Sous-traitants de traitement | Les données pourront être cédées à des sous-traitants de traitement ayant accès à des données et présentant des garanties suffisantes, avec qui seront formalisées les obligations et les responsabilités requises par le RGPD (UE) 2016/679, LQPD 29/2021 et Décret 391/2022 | |
| Droits | Exercice des droits | La personne concernée pourra exercer les droits dont elle bénéficie, conformément au RGPDUE 2016/679, LQPD 29/2021 et Décret 391/2022, à savoir:
La personne concernée pourra exercer ces droits en envoyant une lettre au responsable de traitement ou un courrier électronique à elisenda.montane@bidforbooking.com Si le responsable du traitement a des doutes raisonnables quant à l'identité de la personne physique qui formule la demande, il peut exiger la fourniture d'informations complémentaires nécessaires à la confirmation de son identité. Si la personne concernée agit par l'intermédiaire d'un représentant légal, ce dernier doit justifier de sa représentation légale. Si la personne concernée estime que ses droits ont été violés, si elle souhaite en savoir plus et/ou savoir comment exercer ses droits, elle peut s’adresser à l’APDA : https://www.apda.ad Tél.: (+376) 808 115. Carrer Doctor Vilanova, 15-17 (planta-5) -Edifici del Consell General- AD500 Andorre-la-Vieille (Principauté d’Andorre). |
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